J.O. 50 du 28 février 2007
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Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
NOR : AGRF0700399D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre V du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles, notamment son article 3-I ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 751-41 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code » sont supprimés.
II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
III. - Au cinquième alinéa devenu le quatrième, le « 3° » est remplacé par « 2° ».Article 2
A l'article R. 751-60, le premier alinéa est supprimé.Article 3
L'article R. 751-65 du code rural est abrogé.Article 4
A l'article R. 751-66, les mots : « et R. 751-65 du présent code » sont supprimés.Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau